conditions générales de prestation pour nos services d'aides à la personne sur Carcassonne

Voici nos conditions générales de prestation pour nos services d'aides à la personne sur Carcassonne et sa région : Assistance informatique, Petits travaux de bricolage, Petits travaux de jardinage, Ménage à votre domicile, Surveillance d'habitation, Livraison de courses à domicile.

1 – Généralités

EXTRA DOM, société de Services aux Particuliers, propose des prestations de services personnalisées. L'adresse du siège social : 8 rue Pasteur 11170 PEZENS. Nos locaux ne sont pas ouverts au public.

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de ventes. La personne faisant appel aux services de la société EXTRA DOM accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions ci-dessous.

2 – Modalités d’exécution

Le  jour, l’heure et le type de prestation sont convenus par téléphone ou confirmés par bon de commande et/ou contrat entre le client et la société EXTRA DOM. Le contrat est réputé formé dès l’acceptation du déplacement du prestataire par le client.

2-1 Durée de l’intervention

Toute intervention réalisée à titre régulier ou ponctuel a une durée minimale d’une heure et toute heure commencée est due. Le délai d’intervention ne constitue pas un engagement formel. L’intervenant remplira un bon d’intervention mentionnant l’heure d’arrivée, l’heure de départ, le détail de la prestation. Ce bon d’intervention devra être signé par le client et un exemplaire sera remis aux deux parties.

2-2 Fourniture du matériel et produits d’entretien

Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le client qui s’engage à ce que ceux-ci soient en bon état et conformes aux normes de sécurité en vigueur. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. A l’exception  du matériel motorisé et outillage manuel nécessaire à la réalisation des travaux de jardinage et de bricolage qui peut être fourni par la société EXTRA DOM.

2-3 Planification et modification des interventions

La prestation est commandée au moins 48 heures à l’avance et planifiée sous réserve de disponibilité du personnel. Elle peut être modifiée ou annulée sans frais par simple appel téléphonique au moins 24 heures à l’avance. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 24 heures, ou si l’intervenant ne peut effectuer la prestation du fait du client, notamment impossibilité d’accéder sur les lieux, la prestation est considérée comme due à hauteur d' une heure au tarif habituel du client. Le client peut demander l’arrêt de son contrat ou abonnement de prestation, par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant le préavis de 30 jours (trente jours).

2-4 Assistance informatique et Internet

La société EXTRA DOM ne pourra être tenu responsable de la perte de données ou de logiciels contenus sur disques durs (ou tout autre type de mémoire de masse) au cours des interventions de maintenance ou de réparation. Il appartient au client de sauvegarder régulièrement les données et les logiciels. Si la prestation est inefficace dans la résolution du problème, la durée d’intervention effective reste due par le client.

2-5 Les intervenants

Les intervenants ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs. Le client s’interdit, sauf autorisation expresse de la société EXTRA DOM, d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié que la société lui a proposé pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est fixée à 1 an à compter de la dernière facture établie par la société EXTRA DOM à l’ordre du client.

3- Facturation et paiement des prestations

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation des prestations. Ce tarif et les éventuelles promotions en cours sont susceptibles de changer à tout moment et en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Notre tarif sera révisé chaque début d’année. Aucun frais de déplacement ne sera facturé au client. Les paiements des prestations seront effectués soit par chèque bancaire soit par Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé.

3-1 Prestations ponctuelles

Le règlement de la prestation ponctuelle s’effectue immédiatement à la fin de celle-ci. Le montant réglé figurera sur le bon d'intervention. Une facture sera adressée au client dans la semaine suivant la prestation.

3-2 Prestations régulières de type "Contrat"

Un contrat se déroule sur une semaine. A chaque fin de prestation, la société EXTRA DOM envoie une facture au client portant le détail des prestations et le nombre d’heures réalisées. Le paiement devra être retourné à la société EXTRA DOM dès réception de cette facture.

3-3 Prestations régulières de type "Abonnement"

Un abonnement se déroule sur un mois. A chaque fin de mois, la société EXTRA DOM envoie une facture au client portant le détail des prestations et le nombre d’heures réalisées. Le paiement devra être retourné à la société EXTRA DOM dès réception de cette facture.

4- Agrément et Attestation Fiscale

La société EXTRA DOM, conformément à l'agrément d’État obtenu, s’engage à faire parvenir au client une
attestation fiscale annuelle lui permettant d'obtenir la réduction fiscale de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées l’année précédente. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée.

5- Assurance responsabilité

La société EXTRA DOM déclare être assurée pour les dommages causés par les intervenants. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournis par le client. Tout dommage doit être signalé immédiatement par le client, mentionné sur le bon d’intervention et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation.

6- Garantie/Qualité/Contestation

La société EXTRA DOM s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis. Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci serait soit refaite, soit remboursée et ce au choix de la société EXTRA DOM. Pour cela, la réclamation devra être signalée immédiatement par le client et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 72 heures suivant la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, la société EXTRA DOM est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées mais non prévues contractuellement.

7- Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure à pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société EXTRA DOM. Tout évènement indépendant de la volonté de la société EXTRA DOM et faisant obstacle à son fonctionnement normal est  considéré comme un cas de force majeure.

8- Respect de la vie privée

L'intervention est réalisée dans le respect du client, de ses droits fondamentaux en tant que personne, de ses biens de son espace de vie privée, de son intimité, de sa culture et de son choix de vie. Le service s'engage à faire observer par ses intervenants la stricte neutralité politique, religieuse et philosophique. Le service s'engage enfin à respecter et à faire respecter par ses intervenants une obligation de discrétion.

9- Délai de rétractation

Le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Il est toutefois précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l'exécution de la prestation de service a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai évoqué ci-dessus.

Merci de votre intérêt ! Visitez l'ensemble de nos prestations en cliquant sur la barre d'images en haut de nos pages ou par le Menu Général situé à gauche.

Venez vite rejoindre notre clientèle privilégiée !